Réforme de la prise de date

Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. En 2020, 2,2 millions de décisions civiles ont été rendues sur tout le territoire national, ce qui représente + de 60% de l’activité des tribunaux judiciaires.

La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure : depuis le 1^er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal.

La réforme présente deux avantages majeurs :

- pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d’audience dès l’introduction de la demande ;

- pour le greffe qui n’a plus à convoquer les parties à l’audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.

A compter du 1^er septembre 2021, la demande de prise de date ne pourra plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.

Cette réforme a nécessité un travail conjoint pour développer une connexion entre les applicatifs des juridictions et des barreaux.

La prise de date dématérialisée est désormais déployée dans tous les tribunaux judiciaires. Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris, les avocats s’étant emparés du nouveau dispositif. Depuis le 1^er juillet 2021, 2631 prises de date ont été effectuées par voie dématérialisée dans ce tribunal.

Programme prévisionnel

10h30

Arrivée au tribunal judiciaire

6, rue du Bastion, Paris 17^ème

Toute presse accréditée

10h40

Table ronde :

• La mise en œuvre de la réforme : réunions de travail avec le barreau, le greffe, les enjeux informatiques, le vade mecum de la juridiction
• Les enjeux de l’audience d’orientation : habitudes professionnelles et mise en œuvre des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD)

Tour images

11h30

Visite du greffe et présentation de l’outil informatique

Toute presse accréditée