Rencontre avec les organisations syndicales représentatives
Publié le 23 janvier 2019
de la garde des Sceaux
La ministre de la justice, garde des Sceaux, Nicole Belloubet a reçu mardi 22 janvier l’ensemble des organisations représentatives. Cette rencontre avait pour but d’échanger sur les revendications qu’elles ont formulées depuis les dernières élections professionnelles.
Trois syndicats représentatifs (FO pénitentiaire, CGT et SPS) portent en effet des revendications statutaires pour que les surveillants qui appartiennent actuellement à la catégorie C de la fonction publique, accèdent à la catégorie B et que les officiers, qui appartiennent actuellement à la catégorie B, accèdent à la catégorie A.
A la différence du mouvement de janvier 2018, qui s’était d’abord cristallisé sur des questions de sécurité des personnels, ces revendications sont d’abord des revendications statutaires.
Le passage en catégorie B des surveillants aurait pour effet d’interdire le recrutement de personnes n’ayant pas le baccalauréat.
La ministre a estimé qu’une telle évolution n’était pas possible en l’état actuel de l’organisation de la fonction publique.
36% des personnes actuellement recrutées comme surveillants ne sont pas titulaires du baccalauréat. Le passage en catégorie B leur interdirait l’accès à l’administration pénitentiaire. Cela remettrait en cause le rôle d’ascenseur social de la fonction publique. Et il n’est pas possible de renoncer à un tiers du vivier de recrutement dans une période où il faut recruter massivement pour compenser les départs à la retraite, combler les vacances de postes et armer les 15 000 nouvelles places annoncées dans le cadre de la loi de programmation et de réforme de la justice.
Elle a estimé que cette évolution nécessiterait de mesurer les conséquences pour la fonction publique dans son ensemble d’une remise en cause de la notion même de catégorie, Ces interrogations doivent être replacées dans le débat plus large qui va s’ouvrir sur la prochaine loi fonction publique.
La ministre a insisté sur les évolutions positives en matière de pouvoir d’achat issues des différentes réformes engagées depuis 2017 à la suite de la mise en place du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) et du protocole signé en 2018 dans l’administration pénitentiaire. Entre 2017 et 2019, les rémunérations nettes des surveillants augmenteront de 4% : avec les heures supplémentaires, un surveillant stagiaire percevra une rémunération nette mensuelle proche de 2 000 euros.
Elle a assuré s’engager, pour les organisations qui le souhaitent, à continuer à travailler sur l’amélioration de la sécurité des agents dans le prolongement du travail entamé depuis 2018 avec le recrutement de 1 100 surveillants supplémentaires pour combler les vacances en établissement, l’amélioration des équipements de sécurité des surveillants, la création de structures étanches pour les détenus radicalisés, la mise en place de brouilleurs efficaces ou la nouvelle définition du régime des fouilles en détention. La ministre souhaite notamment associer les organisations syndicales à la réflexion sur la typologie des établissements et les régimes de détention qui y sont associés.
Elle a également proposé aux organisations syndicales de travailler sur la valorisation des métiers et sur l’amélioration des perspectives ouvertes aux surveillants pénitentiaires. Elle souhaite dessiner des parcours à partir de missions dont l’exercice prédispose à l’accession à la catégorie supérieure et diversifier les métiers pour permettre à ceux qui le souhaitent, tout en restant dans leur catégorie d’emploi, d’évoluer pour ne pas exercer durant toute leur vie professionnelle un même métier.