PACS, action de groupe, état civil, procédure civile… sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle viennent d’être publiés. Autant de mesures qui visent à rendre la justice plus simple, plus accessible et plus efficace.
Actualité - Publié le 10 mai 2017
Une circulaire adaptée aux spécificités de la Polynésie Française Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, vient de diffuser une circulaire de politique pénale territoriale pour la Polynésie Française, comme il s’y était engagé à l’occasion de son déplacement sur le territoire, du 16 au 20 mars 2017.
Actualité - Publié le 05 mai 2017
Actualité - Publié le 03 mai 2017
Signature d’une convention avec la direction générale de la Santé
Actualité - Publié le 02 mai 2017
Installation des Comités de suivi relatifs à la prise en charge des mineurs de retour de zone irako-syrienne
Actualité - Publié le 28 avril 2017
Un outil juridique pour protéger un proche vulnérable
Actualité - Publié le 27 avril 2017
Vous ne pourrez pas déposer votre bulletin dans l’urne le 7 mai prochain à l’occasion du second tour de l’élection présidentielle ? Il vous reste la possibilité de faire établir une procuration permettant à un autre électeur de votre commune de voter à votre place. #OUIJEVOTE
Actualité - Publié le 27 avril 2017
Dans le petit cercle des journées mondiales, le 26 avril est celle de la propriété intellectuelle.
Actualité - Publié le 26 avril 2017
des nouveautés pour simplifier la vie des citoyens
Actualité - Publié le 21 avril 2017
Pratique complémentaire au traitement pénal de l'infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d'infractions (qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive.
Actualité - Publié le 14 avril 2017
