La réforme du droit des contrats spéciaux
Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.
Actualité - Publié le 22 avril 2022
![Les contrats spéciaux en passe d'être réformés ©DR Les contrats spéciaux en passe d'être réformés ©DR](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/migrations/textes/art_pix/signature_contrat2.jpg?h=948362af&itok=4ScW9TvD)