Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.
Actualité - Publié le 22 avril 2022
Afin de développer toujours plus les outils en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a signé le 21 avril 2022 une convention de partenariat national.
Actualité - Publié le 21 avril 2022 - Mis à jour le 14 février 2023
Que leur vulnérabilité soit liée à l’affaiblissement dû à l’âge, au handicap ou à la maladie, la libre circulation des personnes protégées doit s’accompagner de décisions juridiques appropriées.
Actualité - Publié le 20 avril 2022 - Mis à jour le 14 février 2023
Une exposition à découvrir en juridictions
Actualité - Publié le 13 avril 2022 - Mis à jour le 14 février 2023
Focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire
Actualité - Publié le 13 avril 2022 - Mis à jour le 14 février 2023
Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les professionnels du droit, ce code entrera en vigueur le 1er mai 2022.
Actualité - Publié le 08 avril 2022 - Mis à jour le 14 février 2023
Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratique qui fait dialoguer les auteurs d’infractions et les victimes.
Actualité - Publié le 05 avril 2022 - Mis à jour le 17 février 2023
L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.
Actualité - Publié le 01 avril 2022 - Mis à jour le 23 février 2023
Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ?
Actualité - Publié le 24 mars 2022 - Mis à jour le 17 février 2023
Déclaration à l'occasion de la réunion du groupe des ministres internationaux partageant la même vision sur les crimes de guerre, le 24 mars 2022.
Actualité - Publié le 24 mars 2022 - Mis à jour le 14 février 2023
