Libre installation des notaires : publication de l’enquête-bilan
Le ministère de la justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive sur l’évolution des cartes à venir.
Actualité - Publié le 14 décembre 2020 - Mis à jour le 27 février 2023