Circulaire

Aide juridictionnelle. Part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur applicables en cas d'aide partielle ou lors de la réduction de la contribution de l'Etat par ordonnance du juge.

sadjpv90b.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0290009C

Date de signature

26 décembre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003