Circulaire

Aménagements de peine et aux alternatives a l'incarcération

102-CRIM-d.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630051C

Date de signature

27 avril 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006