Circulaire

Application de la réforme du surendettement - Entrée en application de la procédure de rétablissement personnel.

dsj94c.htm

HTM - 124,29 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0410244C

Date de signature

07 mai 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004