Typologie de contenus: Arrêté
Arrê té de la DPJJ du 30 mai 2008 portant délégation de signature de la directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Picardie
boj_20080005_0000_0001.pdf
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54,01 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850010A
Date de signature
30 mai 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2008