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Arrêté de la DACS du 29 janvier 2009 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
boj_20090001_0000_0015.pdf
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47,9 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0902102A
Date de signature
29 janvier 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009