Arrêté

Arrêté de la DACS du 29 juillet 2009 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

boj_20090004_0000_0051.pdf

PDF - 51,06 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0917699A

Date de signature

29 juillet 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009