Arrêté

Arrêté de la DACS du 9 septembre 2008 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

boj_20090004_0000_0001.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0821554A

Date de signature

09 septembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009