Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 12 octobre 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Lorraine-Champagne-Ardennes

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0750064A

Date de signature

12 octobre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2007