Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 2 novembre 2009 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud.

JUSF0930180A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0930180A

Date de signature

02 novembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2010