Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique de proximité de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.
JUSF1512193A.pdf
PDF -
178,68 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1512193A
Date de signature
10 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015