Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Annecy.

JUSB1531555A.pdf

PDF - 98,07 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1531555A

Date de signature

31 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015