Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 février 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2303834A.pdf
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334,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2303834A
Date de signature
10 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023