Arrêté

Arrêté du 10 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

JUST1720471A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1720471A

Date de signature

10 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017