Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice
JUSF2318812A.pdf
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1,08 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2318812A
Date du texte
10 juillet 2023
Date de signature
10 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023