Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine-Berry

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2330299A

Date du texte

10 novembre 2023

Date de signature

10 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

14 novembre 2023