Arrêté

Arrêté du 11 août 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir les commissions rogatoires des juges d’instruction (rectificatif).

JUSD1623102A.pdf

PDF - 219,48 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1623102A

Date de signature

11 août 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016