Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 avril 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1910589A.pdf
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25,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1910589A
Date de signature
11 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019