Arrêté

Arrêté du 11 mars 2014 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Rouen].

JUSC1405702A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1405702A

Date de signature

11 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014