Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax
JUSB2130778A.pdf
PDF -
31,1 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2130778A
Date de signature
11 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021