Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2327429A

Date du texte

11 octobre 2023

Date de signature

11 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023