Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2023 portant règlement intérieur du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire et de sa formation spécialisée
JUSK2328187A.pdf
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4,79 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2328187A
Date du texte
11 octobre 2023
Date de signature
11 octobre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2023