Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau
JUSB2214362A.pdf
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1,81 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2214362A
Date de signature
12 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022