Arrêté

Arrêté du 12 mars 2015 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1507258A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1507258A

Date de signature

12 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015