Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier.
JUST1926228A.pdf
PDF -
42,14 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1926228A
Date de signature
12 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019