Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont
JUSB2304485A.pdf
PDF -
67,6 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2304485A
Date de signature
13 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023