Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 février 2019 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2019.
JUSC1903090A.pdf
PDF -
144,1 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1903090A
Date de signature
14 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019