Arrêté

Arrêté du 14 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie.

JUSF1905425A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1905425A

Date de signature

14 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019