Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud.
JUSF1302007A.pdf
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200,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1302007A
Date de signature
14 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013