Arrêté

Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

JUSC1227529A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1227529A

Date de signature

14 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012