Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes

JUSB2232424A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2232424A

Date de signature

14 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 novembre 2022