Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2015 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1525327A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1525327A
Date de signature
14 octobre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2015