Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac

JUSB2131730A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2131730A

Date de signature

14 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2021