Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1032157A

Date de signature

15 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010