Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2015 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de Prud'hommes.

JUSB1531017A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1531017A

Date de signature

15 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015