Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer

JUSB2236327A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2236327A

Date de signature

15 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022