Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
JUST2324908A.pdf
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49,71 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Date du texte
14 septembre 2023
Date de signature
14 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
25 septembre 2023