Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 septembre 2023 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Sens

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Date de signature

15 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

25 septembre 2023