Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Limoges].
JUSC1700335A.pdf
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102,34 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1700335A
Date de signature
16 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017