Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dole.
JUSB1901810A.pdf
PDF -
188,94 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1901810A
Date de signature
16 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2019