Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Sens

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2327740A

Date du texte

16 octobre 2023

Date de signature

16 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023