Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Arras

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2327737A

Date du texte

16 octobre 2023

Date de signature

16 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023