Arrêté

Arrêté du 17 janvier 2023 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2023

JUSC2301236A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2301236A

Date de signature

17 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

23 janvier 2023