Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2301675A.pdf
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328,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2301675A
Date de signature
17 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
23 janvier 2023