Arrêté

Arrêté du 17 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes

JUSB2115136A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2115136A

Date de signature

17 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021